LES LIBERTES...
Ce cours est destiné plus particulièrement aux élèves germanistes
du collège de Bellerive qui ont eu la chance d'aller passer
quelques jours en Allemagne!
| SEQUENCE EC1 | LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES |
| Séance 1 | Qu’appelons-nous « liberté » ? |
Prendre conscience de ses représentations personnelles sur la question de la liberté.
Comprendre que son opinion s’inscrit dans un long débat entre citoyens.
Etablir une typologie (=classement) des libertés.
2. Nous revendiquons tous la liberté. Elle est un droit acquis par la naissance (art.1, DDHC) mais quand nous en parlons, parlons-nous tous de la même chose ?
Exercice écrit : noter cinq mots ou situations qui évoquent la liberté. Enumérer les libertés dont les élèves disposent et celles dont ils aimeraient disposer (cf « ma liberté de penser » de Florent Pagny). Chercher des extraits de poèmes ou de textes de chanson exprimant des points de vue sur la liberté. On peut faire le même travail avec des œuvres plastiques.
3. CHRONOLOGIE DES DROITS ET LIBERTES (les dates en gras ne concernent que la France)
| Date | Droits | Libertés |
| 1679 |
| Habeas Corpus (liberté individuelle) |
| 1776 | Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis (droits civils et politiques) |
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| 1789 |
| Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (libertés physiques et de pensée) |
| 1804 | Code Civil, Code Pénal |
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| 1848 | Abolition de l’esclavage dans les colonies françaises (droits politique : suffrages universel masculin ; droit au travail) |
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| 1864 | Droit de grève |
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| 1881 | Droit à l’instruction (enseignement primaire gratuit et obligatoire) |
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| 1884 | Droit syndical |
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| 1901 |
| Liberté d’association à but non lucratif.
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| 1936 | Droit au repos (congés payés) |
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| 1945 | Suffrage universel féminin Droit aux soins (Sécurité sociale) |
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| 1948 | Déclaration universelle des Droits de l’Homme (droits civils, politiques et sociaux) |
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| 1950 | Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au recours contre un Etat) |
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| 1959 | Déclaration des droits de l’Enfant |
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| 1969 |
| Liberté de contraception |
| 1974 | Majorité à 18 ans | Liberté de l’interruption volontaire de grossesse |
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| Séance 2 | Etre libre, c’est être responsable ? L’exemple des libertés d’opinion et d’expression |
Identifier une situation où les libertés d’opinion et d’expression ne sont pas respectées.
Distinguer une opinion d’une injure ou d’une diffamation
Repérer que le débat démocratique est un débat d’opinions, non d’injures.
Identifier à la lumière du Code Pénal, des situations scolaires où les limites de la liberté d’expression ne sont pas respectées.
1. Nos libertés d’opinion et d’expression sont garanties mais pas toujours respectées.
Exercice écrit : A partir du cas d’un prisonnier politique (article de presse, projection du film « Contre l’oubli » d’Amnesty International. Définir les libertés auxquelles il est porté atteinte et les mettre en regard des article 18 et 19 de la DUDH de 1948. Faire identifier dans la DDHC de 1789 les articles qui traitent des mêmes notions.
2. La loi ne permet pas de tout dire !
Exercice écrit : écrire des phrases portant sur le racisme, diffamation, injure, atteinte à la vie privée dans des situations vécues. Les qualifier à la lumière du Code Pénal. Revoir la notion de dignité et de respect de la personne humaine étudiée en 5e.
3. Nous sommes libres d’exprimer nos opinions, donc responsables
Débat : partir des « comiques » qui défraient la chronique judiciaire (Dieudonné, Patrick Timsit…).
Mettre en évidence l’absence de censure préalable, attribut d’un Etat de droit et la responsabilité personnelle a posteriori qui engage chacun dans ses propos publics et ce, d’autant plus qu’ils sont largement diffusés.
La liberté d’opinion consiste à choisir sa propre vérité dans le secret de sa pensée. La liberté d’expression est la liberté de dire cette pensée aux autres. Elles sont garanties par les art. 10 et 11, DDHC et par les art. 18 et 19, DUDH. La loi soumet la liberté d’expression au respect de la dignité humaine : le Code Pénal sanctionnent l’injure et la diffamation.
Dans une démocratie, le citoyen, libre de ses opinions et dont l’expression n’est pas censurée, est considéré comme responsable de ses propos. Il peut être poursuivi lorsque ceux-ci contreviennent à la loi.
TEXTES DE REFERENCE
DDHC de 1789
Art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ».
Art. 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
DDUH de 1948
Art. 18 : « Toute personne a droit a la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu’en privé… »
Art. 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas ête inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».
CODE PENAL
Art. R 624-3 :« la diffamation non publique commise envers un personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance vraie ou supposée à une éthnie, une race ou une religion est punie d’une amende. […] .
Art. 226-10 : « La dénonciation d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions […] et que l’on sait […] inexact […] lorsqu’elle est adressée à une autorité […] est punie de cinq ans d’emprisonnement ».
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| Séance 3 | La loi protège et réglemente les libertés Exemple : la liberté de circulation |
Concevoir que la liberté n’est pas l’absence de lois.
Savoir distinguer une situation où la liberté n’est pas respectée, d’une situation où elle est réglementée, à l’aide d’un texte de référence.
Liberté fondamentale : liberté garantie précisément par les lois.
Etat de droit : ici, Etat dans lequel la loi garantit les libertés fondamentales et donne l’autorisation de les réglementer pour respecter les autres droits des hommes (sécurité, égalité…).
1. Les lois auxquelles nous obéissons diminuent-elles nos libertés ?
Exercice oral : cas de Talisma Nasreen à mettre en regard du texte de référence. Un texte de référence s’applique à tous : Etat, groupement et individu (art. 30 DUDH). La loi, parce qu’elle s’applique à tous, protège nos libertés fondamentales.
Débat : la limite entre restriction et réglementation n’est pas toujours simple et impose la vigilance des citoyens. Exemple du « couvre-feu » imposés par certaines municipalités, de l’interdiction « saisonnière » de la mendicité, du sort réservé aux « gens du voyage ».
La liberté de circulation est une liberté individuelle garantie par les textes de référence. En France, elle fait même partie des libertés fondamentales, c’est-à-dire qu’elle bénéficie de protections juridiques spéciales définies par le Conseil constitutionnel : la loi ne peut intervenir que pour étendre son exercice, pas pour le restreindre. D’autres principes constitutionnels, dont la sécurité, exigent qu’elle soit réglementée. Mais en France, Etat de droit, cette réglementation doit obéir à des principes : émaner des autorités compétentes, respecter le principe d’égalité, s’exercer selon des modalités acceptables et savoir s’adapter aux circonstances.
TEXTES DE REFERENCE
Art.13, DUDH 1948 : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays ».
LE CAS DE TASLIMA NASREEN
« Mort à l’impie Taslima Nasreen ! », « Arrêter l’infidèle et pendez-là ! » : à ces cris de vengeance, des dizaines de fanatiques manifestent tous les vendredi après la prière, à Dacca, la capitale du Bangladesh, contre l’écrivain Taslima Nasreen. Ils lui reprochent d’avoir « offensé le Coran » dans ses livres qi dénoncent la condition des femmes dans ce pays. Ils ont renouvelé une offre de récompense à qui la tuera. Cette jeune femme médecin avait dû fuir le pays en 1994 pour leur échapper ; elle est aujourd’hui rentrée d’exil pour être au chevet de sa mère, mourante. Dans ces conditions, dit-elle, « je ne peux sortir, je ne peux me mouvoir librement, vivre comme un être humain. Je vis comme en prison ». Le Monde, 30/10/1998
Issue d'une famille aisée et cultivée, elle a fait des études de médecine et a exercé dans un hôpital public dès 1986. Menacée par des fondamentalistes islamiques à la suite de la publication de son premier roman Lajja (La honte), dénonçant l'oppression courante sur la communauté hindoue au Bangladesh, elle a été obligée de quitter son pays en août 1994 et de s'installer en Suède. En juin 1995, elle choisit d'habiter à Berlin. Depuis elle habite à Stockholm, New York (où sa sœur réside), et surtout Kolkata, la capitale de l'État indien du Bengale occidental, où elle tente d'obtenir la nationalité indienne, qui lui est refusée. En mars 2007, sa tête a été mise à prix par un groupe islamiste indien[]. La prime pour sa décapitation est de 500 000 roupies (environ 9 000 €). Fin novembre 2007, elle est forcée de fuir Kolkata, à la suite de violentes manifestations contre sa présence. Dans les jours suivants, elle est transférée de ville en ville sous la pression de groupes islamistes qui veulent la voir expulser du pays ou assassiner pour avoir tenu des propos blasphématoires contre l'Islam. Le 28 novembre, le ministre des Affaires étrangères indien promet que son pays protègera l'écrivaine. Les services secrets indiens la sortent alors de New Delhi pour l'amener dans un lieu tenu secret. Mi-février 2008, elle obtient la prolongation de son visa indien pour six mois, jurant que l'Inde était devenu sa seconde patrie. Le 19 mars 2008, elle est obligée de se réfugier définitivement en Europe. La veille, elle avait affirmé que « le gouvernement indien ne vaut pas mieux que les fondamentalistes religieux ». Le 21 mai 2008, elle reçoit le Prix Simone de Beauvoir des mains de Rama Yade, Secrétaire d'Etat aux Droits de l'Homme, après avoir rencontré la Présidente du Mouvement Ni Putes Ni Soumises, Sihem Habchi.
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| Séance 4 | La Loi arbitre les conflits entre les droits des uns et des autres |
Admette que les droits de chacun soient limités par ceux des autres
Associer à l’Etat de droit l’attribut « garantit le droit à la vie privée des citoyens »
1. La vie privée est un droit qui bénéficie d’une protection
Dans un Etat de droit, le droit à la vie privée est garanti. Les atteintes à la vie privée ne peuvent être justifiées que par un impératif majeur de sécurité défini par la loi, et elles sont soumises à contrôle.
2. Le droit évolue pour répondre à de nouveaux problèmes posés par l’évolution technologique
La demande de saisie informatique des informations, etc. Voir la polémique autour du fichier EDVIGE (2008).
Le droit à la vie privée constitue un droit fondamental, constitutif de la dignité de la personne humaine, que les élèves possèdent déjà dans sa plénitude (contrairement aux droits politiques). Il se heurte pourtant aux droits d’autrui, tels que les droits à la sécurité ou à l’information. L’arbitrage entre ces conflits constitue bien aujourd’hui un débat de société d’autant plus que l’évolution technique et scientifique nécessite une permanente adaptation du droit.
TEXTES DE REFERENCE
Art. 12, DUDH : « Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d’atteinte à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
Art. 226-1, Code Pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 00€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
UNE LOI DE L’ALLEMAGNE NAZIE
« Sont autorisées, même au-delà des limites fixées par la loi, les atteintes à la liberté individuelle… les violations du secret de la correspondance et du téléphone, les ordres de perquisition » (1933).
ETUDE DE CAS : LES ETUDES TELEPHONIQUES
L’affaire des écoutes de l’Élysée est une affaire française d’écoutes téléphoniques illégales qui s'est déroulée sous le premier septennat de François Mitterrand (de 1983 à 1986). Elle s'est terminée par le jugement du 9 novembre 2005 du Tribunal correctionnel de Paris, avec la condamnation de sept anciens collaborateurs du président de la république, François Mitterrand lui-même désigné comme « l'inspirateur et le décideur de l'essentiel ». Lors d'un interview en 1993, une équipe belge de la RTFB lui posa des questions sur les écoutes de l'Elysée, ce qui fit, pour l'une des rares fois en public, sortir le président de ses gonds, et le décida par la même à achever l'interview. Cette affaire fut révélée pour la première fois par le quotidien Libération le 2 avril 1993. L'affaire a été portée devant la Cour Européenne des droits de l'homme qui a conclu le 7 juin 2007 que "la condamnation des journalistes s'analyse en une ingérance disproportionnée dans leur droit à la liberté d'expression".
La cellule antiterroriste de l’Élysée dirigée par Christian Prouteau est créée par François Mitterrand en 1982. Près de 3 000 conversations concernant 150 personnes dont 7 pour des raisons qui ont été jugées contestables, ont été enregistrées entre janvier 1983 et mars 1986. Comme la presse l'a rapporté, ce ne furent pas les premières écoutes téléphoniques effectuées par les services de la république. Ainsi, Constantin Melnik, qui coordonna les services secrets entre 1959 et 1962 confirma que durant la guerre d'Algérie, des écoutes téléphoniques étaient pratiquées. Toute écoute téléphonique n'est cependant pas illégale. Les deux tiers de ces écoutes sont faites à la demande de la DST et des RG dans des conditions qui ont été plus sévèrement juridiquement encadrées par la suite, essentiellement dans le cadre d'activités d'espionnages, de contre-espionnages ou de lutte contre le terrorisme. En 2007, la France dispose à l'Uclat (Unité de coordination de lutte anti-terroriste), d'un système d'écoute pouvant traiter 20.000 requêtes par an.
La cellule anti-terroriste de l'Elysée a été dissoute en 1988. Il a fallu près de vingt ans pour que l’affaire soit jugée. Cela est dû en premier lieu au fait que les révélations, en grande partie anonymes, ont été tardives. Ensuite, le juge instructeur, Jean-Paul Vallat s’est heurté pendant longtemps au secret défense. C’est seulement en décembre 1999 que la Commission consultative du secret de la défense nationale a donné un avis favorable à une déclassification partielle du dossier. Enfin, bien qu’il ait bouclé son dossier en 2000, il a dû attendre quatre ans pour que le procès soit ouvert. Le procès de l’affaire s’est finalement ouvert le 15 novembre 2004 devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris.
EDVIGE : une base de données
pour collecter des informations personnelles (10/07/2008)
Le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en place une nouvelle base de données intitulée "Edvige" afin de collecter toute une série d’informations notamment sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus (ou groupes) "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public".
Collectées en vue d’informer le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, ces données sont enregistrées sur fichiers. Les données enregistrées concernent les personnes âgées de 13 ans et plus. Elles contiennent les éléments suivants :
informations ayant trait à l’état civil et à la profession ;
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
titres d’identité ;
immatriculation des véhicules ;
informations fiscales et patrimoniales ;
déplacements et antécédents judiciaires ;
motif de l’enregistrement des données ;
données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
L’enregistrement des données est toutefois plus limité pour les personnalités publiques, l’enregistrement de données relatives aux comportements ou aux déplacements ne touchant pas ces personnalités. Le droit d’accès aux données s’exerce directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.